Affectation du produit

Affectation du produit. Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est affecté au budget de la collectivité. Il permet de couvrir les dépenses qu’elle assume pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et, à compter de 2016, des déchets non ménagers assimilés à des déchets ménagers. Si la commune ou le groupement assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d’élimination à un autre groupement, elle ou il peut lui reverser une partie du produit. Le montant et les modalités du reversement font l’objet de délibérations concordantes des deux…