Présentation

Présentation. Dans les ports maritimes décentralisés, les collectivités territoriales ont l’obligation d’élaborer et d’adopter un plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison. Si ce n’est pas le cas, le préfet du département adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale ou au groupement compétent. Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d’un an, le préfet peut constater par arrêté la carence de cette collectivité territoriale ou ce groupement compétent. Il fixe alors le montant d’un…