Indicateur de ressources élargi

Présentation. L’indicateur de ressources élargi d’une commune a été créé par la loi de finances pour 2012 (art. 140). C’est une notion plus large encore que le potentiel financier.   Définition. L’indicateur de ressources élargi d’une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l’année précédente au titre de : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale ; la dotation nationale de péréquation ; des versements éventuels des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ou du fonds de…