Modification des limites territoriales des communes

Introduction. Les modifications des limites territoriales des communes sont prises en compte, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, l’année qui suit lesdites modifications. La présente section indique les modalités de reconstitution des informations nécessaires au calcul de la dotation des nouvelles communes.   Population de la commune. Le chiffre de population des nouvelles communes est déterminé par l’INSEE sur la base du dernier recensement général ou complémentaire. Il en est de même, à partir du recensement général, pour les résidences…