Ressources du fonds

Ressources du fonds. Le fonds est alimenté par deux prélèvements sur les ressources des départements et de la métropole de Lyon, assimilée ci-dessous à un département.Ces prélèvements sont effectués sur les douzièmes versés mensuellement au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle.Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par chaque département l’année précédant celle de la répartition. Pour le département de Mayotte, le prélèvement est égal à 0,1 % du montant de l’assiette…