Présentation et textes de référence

Présentation. La loi d’orientation pour la ville fait obligation aux communes des grandes agglomérations d’élaborer un programme local de l’habitat et de prendre les dispositions nécessaires pour acquérir des terrains et locaux nécessaires à la réalisation d’un nombre suffisant de logements sociaux. À défaut, les communes subissent un prélèvement financier dont le produit est affecté aux organismes susceptibles d’y contribuer. Un premier dispositif législatif était entré en vigueur au 1er janvier 1995. Le nouveau dispositif résulte de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Il a été…