Communes concernées

Communes concernées. Les communes susceptibles d’être soumises à la contribution pour la diversité de l’habitat sont celles qui répondent aux critères ci-dessous. Ceux-ci portent principalement sur le chiffre de la population et sur l’insuffisance du nombre des logements sociaux. 1. Les communes concernées sont celles qui vérifient les critères suivants (CCH, art. L. 302-5) : la commune appartient à une agglomération ou à un groupement à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ; sa population est au moins égale à 3 500…