Fonds de soutien aux régions en 2018

Présentation. À compter de 2018, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est affectée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane. Ce dispositif se substitue à la dotation globale de fonctionnement des régions, qui est supprimée la même année. Ressources affectées. Le produit net est défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires. La fraction affectée aux régions et…