Fraction « péréquation »

Communes bénéficiaires. Les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (fraction « péréquation ») sont les communes qui vérifient les conditions suivantes : leur population est inférieure à 10 000 habitants ; leur potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants. Une commune insulaire s’entend d’une commune de métropole située sur une île qui, n’étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul groupement de communes. À compter de 2012,…