Fraction « cible »
Communes bénéficiaires.
Pour bénéficier de la troisième fraction (fraction « cible »), les communes doivent satisfaire deux conditions préalables :
leur population est inférieure à 10 000 habitants ;
elles bénéficient de l’une des deux premières fractions.
Depuis 2013, un indice synthétique (I) est calculé pour chaque commune de la façon suivante :
calcul du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique (pfm) et le potentiel financier par habitant (pf) de la commune :R1 = pfm / pf
calcul du rapport entre le revenu moyen par…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.