Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Présentation. Depuis 2006, les zones franches urbaines (1re, 2e et 3e générations) bénéficiaient d’un même dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. L’exonération s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (voir << Exonération et abattement de cotisation foncière des entreprises >>,n°1). Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements avaient la possibilité de s’opposer à l…