Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville

Mis à jour le , Vérifié le

Présentation. Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises dans les zones urbaines sensibles sont les suivantes : exonération FB : certains logements sociaux à usage locatif en zone urbaine sensible ; exonération CFE : établissements existants, créations ou extensions d’établissements en zone de redynamisation urbaine ; exonération CFE : établissements existants, créations ou extensions d’établissements en zone franche urbaine ; exonération FB : immeubles affectés ou nouvellement affectés à l’activité d’établissements en zone franche…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.