Présentation

Présentation. Dans les zones franches urbaines, les créations et extensions d’établissements pouvaient faire l’objet d’exonérations et d’abattements de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2014 (31 décembre 2020 pour les créations d’activité en zone).Certaines des entreprises qui ont bénéficié de ces exonérations et abattements ont pu continuer d’en bénéficier selon les modalités initiales jusqu’en 2019.Sauf délibération contraire de la commune ou de l…