Variation proportionnelle des taux (FB, FNB) et utilisation de la majoration spéciale du taux de la cotisation foncière des entreprises

1. Choix du taux de la cotisation foncière des entreprises, dans la limite des plafonds lus au préalable en première étape. 2. Détermination du taux minimum de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1 horizontal tableau portait 1 colonne taux TFPB année précédente × (taux choisi – taux majoration spéciale) taux CFE année précédente 3. Calcul du produit de la cotisation foncière des entreprises : base CFE de l’année × taux CFE choisi 4. Calcul du produit attendu des autres taxes : produit attendu global – produit CFE 5. Calcul du coefficient de variation proportionnelle (FB, FNB) :…