Mise en œuvre de la réduction exceptionnelle (FB, FNB)

1. Réduction des taux d’imposition Les taux des taxes foncières peuvent être, par rapport à l’année précédente, diminués jusqu’aux minima déterminés dans les calculs préalables. Le taux de la cotisation foncière des entreprises est inférieur ou égal à celui de l’année précédente. Si ces taux conviennent, les calculs s’arrêtent. 2. Application de la majoration spéciale du taux de la CFE Si les conditions en sont remplies, la commune peut appliquer la majoration spéciale du taux de la cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, pour permettre de poursuivre les calculs, il convient de…