Loi « 4D » : la recentralisation du RSA laisse les départements au milieu du gué
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Trouver des mesures de recentralisation dans un texte de loi de décentralisation (loi « 4D ») peut paraître étonnant. Sauf quand la mesure porte sur le revenu de solidarité active (RSA), devenu un véritable fardeau pour certains départements.
L’article 27 du projet de loi propose de recentraliser le RSA pour que leur gestion soit assurée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et non plus par les départements.
Revenons aux « temps heureux » de la décentralisation. Au 1er janvier 2004, les départements sont devenus compétents en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) qui fut transformé en RSA en 2008. Le mécanisme de la réforme paraissait vertueux : les départements — chefs de file des missions d’accompagnement social — devenaient chargés de verser aux caisses d’allocations familiales (CAF) les montants du RMI puis du RSA. La décentralisation de ces dépenses devait permettre comme souvent une meilleure adaptation de la politique publique aux besoins locaux. Pour financer le revenu minimum, les départements se sont vu attribuer en premier lieu une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
Très vite, le temps tourne à l’orage entre l’État et les départements sur cette mesure. Dès 2005, dans un rapport sénatorial, Michel Mercier alarmait sur la différence de dynamisme entre des charges qui augmentaient fortement et des recettes stables.
Dans un second temps, la loi de finances pour 2015 a augmenté le taux applicable aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO plus communément appelés « frais de notaires »), perçus par les départements, de 3,8 % à 4,5 % pour que les recettes supplémentaires compensent l’accroissement des charges du RSA.
Ces recettes ne s’avèrent toutefois pas suffisantes, comme en témoigne l’étude récente sur la santé financière des départements, publiée par l’Assemblée des départements de France (ADF) et la Banque Postale. Elle soulignait qu’à partir de 2020, les départements faisaient face à une forte augmentation des charges de fonctionnement liées au RSA. Or, dans la mesure où les recettes de TIPP et de DMTO évoluent selon l’activité économique et le marché de l’immobilier, certains départements font face à un effet ciseau marqué.
Pour y faire face, le gouvernement propose que, pour les départements qui en font la demande au plus tard le 30 septembre 2021, le financement et la gestion du RSA soient assurés par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Cette recentralisation serait expérimentée pour une durée de cinq ans, selon des modalités définies par convention entre le préfet et le président du département. L’ensemble des dispositions financières devront être prévues en loi de finances pour 2022.
La recentralisation pour quelques départements seulement écarte l’intérêt d’une recentralisation nationale du RSA, avec par exemple l’attribution pour l’État du produit issu du taux complémentaire sur les DMTO de 0,7 % instauré en 2015. Une telle mesure permettrait de péréquer intégralement les recettes et de les distribuer aux bénéficiaires selon leurs droits. En creux, l’on comprend que seuls les départements les plus en difficulté, et non tous ceux sous-compensés, feront l’objet d’une recentralisation.
Le texte et les décrets d’application mériteront un suivi attentif, car alors que le flot des bénéficiaires du RSA grossit, les départements semblent seuls au milieu du gué.