Tous les articles de Pablo Hurlin-Sanchez

L’annonce d’une réduction des dépenses de l’État de dix milliards d’euros par Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le 18 février dernier, touchera indirectement les collectivités locales.

La perception par les intercommunalités d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée en compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avait deux objectifs : compenser la perte et aider à maintenir un lien fiscal entre les entreprises du territoire et la collectivité.

La loi de finances pour 2024 a ouvert davantage la porte à une politique fiscale d’incitation à réduire ses déchets ménagers.

En prenant la décision, inédite, de redistribuer l’intégralité du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le comité de finances locales (CFL) a anticipé une baisse des recettes des départements sur les ventes de biens immobiliers.

La fin du mois de juin apporte l’été… et son lot de circulaires relatives aux dotations pour les collectivités locales. La note relative aux modalités de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) précise les montants mis en répartition en 2023.

Les propositions pour limiter le niveau des dépenses des collectivités ou pour mettre en œuvre de nouveaux dispositifs de péréquation ne manquent pas.

La dotation globale de fonctionnement n’est évidemment pas composée de la seule part communale, bien que chacun appelle sa part « DGF ». Au-delà de la part communale figure la dotation des intercommunalités, constituée de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité.

La dotation globale de fonctionnement, tout le monde la connaît. Son montant est commenté à chaque loi de finances.

Les investissements, de premier établissement mais surtout de renouvellement de l’actif, sont l’un des objectifs majeurs des collectivités locales. Ils constituent le patrimoine des citoyens et contribuent aux services publics, de même qu’à soutenir l’activité économique des territoires.

Le texte a été une quasi-surprise pour les intercommunalités. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu un partage obligatoire de la taxe d’aménagement entre l’intercommunalité et ses communes membres, la loi de finances rectificative du 15 décembre 2022 est revenue en arrière.

La transition écologique s’impose à tous, tant les effets de la crise climatique se renforcent. Les objectifs de l’accord de Paris, qui vise à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, nécessitent de prendre des décisions rapides et fortes.

Les boucles locales d’énergie ne passent pas les fourches caudines du fonds vert : les seules subventions nationales envisageables sont les certificats d’économie d’énergie et le fonds chaleur de l’Ademe.

À l’heure où les taux d’emprunt augmentent, dans un contexte de hausse de l’inflation et de réduction de la croissance, un instrument comme la « cession Dailly », du nom du sénateur Etienne Dailly à l’origine de la loi l’ayant instauré, est un levier inévitable pour les collectivités pour finance

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 comprend la disposition permettant aux départements de percevoir la compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active.

C’est le feuilleton de la loi de Finances pour 2023 : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aura-t-elle lieu totalement ou partiellement l’année prochaine ? 

Pour les collectivités gérant en régie le service public de l’eau potable, le projet de loi de finances pour 2023 comprend une disposition d’importance : la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’eau potable de première nécessité.

La loi de finances pour 2022 a fait évoluer les relations entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (que nous appellerons ici les communautés et métropoles) en matière de taxe d’habitation.

La revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) sera bien compensée par l’État auprès des départements.