Compte 65572 - Aide sociale du département

Calcul de la participation. La dotation forfaitaire DGF des communes est diminuée, depuis l’année 2000, d’un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d’aide sociale du département au titre de 1999 (CGCT, art. L. 2334-7-2). La base prise en compte pour ce mouvement financier est constituée par la participation de la commune aux dépenses d’aide sociale du département au titre de 1999 actualisée comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. Lorsque la participation de la commune est supérieure à la dotation forfaitaire (CGCT, art. L. 2334-7-2, III), la…