Compte 65572 - Aide sociale du département

Calcul de la participation. La dotation forfaitaire DGF des communes est diminuée, depuis l’année 2000, d’un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d’aide sociale du département au titre de 1999 (CGCT, art. L. 2334-7-2).Lorsque la participation de la commune est supérieure à la dotation forfaitaire (CGCT, art. L. 2334-7-2, III), la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux. Contingent d’aide sociale acquitté par un EPCI. Lorsque la participation de la commune aux dépenses d’aide sociale du département au titre de 1999 est acquittée…