Les collectivités pourront flasher les automobilistes, mais sauront-elles le financer ?
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Le projet de loi « 4D » dans sa version déposée au Conseil d’État le 2 mars 2021 comprend de nouvelles mesures portant sur les transports et les infrastructures routières, avec de potentiels impacts pour les finances locales.
L’article 10 permet l'installation de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cet article ne prévoit ni disposition portant sur le financement de ces infrastructures, ni sur l’affectation des recettes des amendes.
Les radars automatiques de contrôle routier sont installés et financés par l’État. L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) assure la gestion des amendes. Les charges d’investissement et de fonctionnement sont ainsi assurées par l’État, y compris lorsque les équipements sont installés sur le domaine public routier des collectivités locales.
Selon le fonctionnement du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » prévu en loi de finances, les produits des amendes forfaitaires par des radars sont affectés à l’ANTAI en majorité. Une autre partie de ces produits est affectée au programme de désendettement. Enfin, une dernière partie est affectée aux départements, afin de financer des travaux d’investissement routiers.
La baisse du produit des amendes de radars, notamment sous l’effet de la baisse de la circulation en 2020 et probablement en 2021, ainsi que la hausse des coûts d’investissement pour remplacer les radars détruits ainsi que pour réaliser le programme de déploiement des radars place l’État face à un « effet-ciseau » très net.
Tel est le contexte de l’extension de compétence proposée par le gouvernement.
Au regard de ces éléments, on peut s’interroger sur la pertinence financière pour les collectivités de l’installation de radars sous leur maîtrise d’ouvrage. En effet, de telles charges relèveraient de leurs budgets principaux d’investissement pour l’acquisition des radars, et de leurs dépenses de fonctionnement pour leur entretien. Hors toute subvention prévue par le décret d’application, les collectivités devraient financer ces équipements sur leurs ressources propres.
De plus, sans réforme du fonctionnement du compte d’affectation spéciale prévu dans le projet de loi, les produits des amendes dressées par radar ne seraient pas affectés aux collectivités qui les ont installés. Il est à rappeler d’ailleurs que seuls les produits des autres amendes que celles dressées par des radars sont en partie affectés aux collectivités selon une répartition validée par le comité des finances locales, en fonction des produits N-2 et du nombre d’amendes de l’année N-1.
Les collectivités et leurs associations devront être vigilantes à la lecture de la loi et surtout à ce que le décret d’application de l’article 10 ou des amendements à cet article comportent les dispositions financières assurant qu’aux charges de fonctionnement et d’investissement supplémentaires des collectivités correspondent une compensation intégrale par la part des produits des amendes.