Zones humides et sites Natura 2000 (FNB)

Présentation. Les propriétés classées Natura 2000, dont le document d’objectif et le plan de gestion sont approuvés, sont exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’État compense les pertes de recettes supportées par les communes et leurs groupements à fiscalité propre du fait de chacune de ces exonérations. Jusqu’en 2003, les propriétés non bâties situées dans les zones humides étaient exonérées à concurrence de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements si elles faisaient l’objet d’un…