Texte de référence et collectivités concernées

Présentation. À compter de 2011, il est institué au profit des communes une imposition additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les propriétés concernées sont données au renvoi non défini. Cette création assure, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale issue de la suppression de la taxe professionnelle, le transfert des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux communes ou à leurs groupements à fiscalité propre. Le transfert de la fraction des frais de gestion y afférents est opéré par une correction des taux d…