Départements

Présentation. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est instituée à compter de 2011 pour les départements. La métropole de Lyon en bénéficie dès sa création. La ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris et au département de Paris. Textes de référence. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été instituée par l’article 78 de la loi no 2009-1673 du 31 décembre 2009 de finances pour 2010, modifié par l’article 45 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de…