Tarifs

Compétences des départements. Les départements ont compétence pour : fixer certains tarifs des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (voir ) ; prononcer des abattements d’assiette et des exonérations (voir ) ; répartir les ressources du fonds de péréquation (voir ). Les départements reçoivent enfin des compensations correspondant aux pertes de recettes consécutives à certaines réductions de taux ou à certains abattements (voir ). La métropole de Lyon perçoit les droits départementaux d’enregistrement et la taxe départementale de publicité foncière comme un département…