Calcul des parts départementales

Ressources attribuées. Les départements bénéficient : de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d’assurance relatives aux incendies, hors pertes d’exploitation ; de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d’assurance relatives à la navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ; d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance relatives aux véhicules terrestres à moteur. Ces ressources contribuent à la compensation par l’État des charges induites pour les départements par les transferts de compétences introduits par la loi…