Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

Champ d’application des droits d’enregistrement. De façon générale sont passibles des droits d’enregistrement les actes assujettis à la seule formalité de l’enregistrement mais exclus de la formalité fusionnée. Leur liste est fixée par les articles 662 et suivants du Code général des impôts.   Champ d’application de la taxe de publicité foncière. De façon générale sont passibles de la taxe de publicité foncière les actes assujettis à la formalité fusionnée. La perception de la taxe est exclusive des droits d’enregistrement (CGI, art. 664). Sont également soumis à la taxe de…