Règles spécifiques à la redevance

Extension du périmètre des groupements de communes. Les règles applicables en cas de fusion de groupements sont également applicables en cas de rattachement d’une commune à un groupement de communes à fiscalité propre ou à syndicat mixte (voir renvoi non défini). Le groupement ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la redevance en lieu et place de la commune rattachée à compter de l’année qui suit la fusion. Il peut prendre l’ensemble des délibérations relatives à la redevance jusqu’au 1er mars de la quatrième année qui suit la fusion (disposition applicable depuis le 1er janvier…