Dans quelles conditions un établissement public industriel et commercial peut-il instituer une redevance pour service rendu ?
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État consacre la réunion de deux conditions cumulatives pour qu'une redevance pour service rendu puisse être établie que sont:
- Les opérations qu’elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’État ;
- Elle doit trouver sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d’usagers déterminés.
Conseil d'État, 28 novembre 2018, no413839
Dans cette affaire, il s’agit d’une redevance de sûreté facturée par l’établissement public Réseau Ferré de France (RFF) à une société ferroviaire de cargos, en contrepartie de laquelle les installations et les trains de marchandises sont contrôlés, surveillés et gardés notamment afin de prévenir la présence éventuelle de personnes non autorisées à bord des trains devant emprunter le tunnel sous la Manche.
Ainsi, le Conseil d’État estime que les deux conditions tenant à l’établissement d’une redevance pour service rendu, établi par un établissement public à caractère industriel et commercial …
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.