Présentation et textes de références

Présentation. Les communes et leurs groupements peuvent instituer une redevance d’accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés. Cette redevance permet l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités. Textes de référence. Les articles L. 2333-81 et suivants, ainsi que l’article 5722-5 du Code général des collectivités territoriales. Institution. La redevance…