Droit départemental de passage

Présentation. La loi no 95-101 du 2 février 1995 (art. 49) autorise les conseils généraux, en accord avec les communes ou groupements de communes compétents, à instituer un droit départemental de passage sur les ponts desservant une île, en vue d’assurer la gestion de ses sites, parcs, réserves protégées ou ports. Elle autorise également la perception d’une redevance pour services rendus par le maître de l’ouvrage en vue d’assurer le coût de son entretien et de son exploitation. Textes de référence. Ces dispositions figurent à l’article L. 321-11 du Code de l’environnement…