Présentation et textes de référence

Présentation. Depuis 2006, toute commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou dans un incinérateur de déchets ménagers installés sur son territoire. Si l’installation est située sur le territoire de plusieurs communes, la taxe peut être établie par accord entre les conseils municipaux.   Textes de référence. Ces dispositions sont régies par le Code général des collectivités territoriales (art. L. 2333-92 et s.). Elles ont été introduites par la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 (art. 90). …