Présentation et textes de référence

Présentation. La redevance sur les terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peut être instituée par les communes et par les établissements qui assurent sur ces terrains l’enlèvement des ordures ménagères.   Textes de référence. La redevance est régie par les articles L. 2333-77 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Incompatibilité avec la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. La redevance sur les terrains de camping est incompatible avec la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. L’institution de…