Présentation et textes de référence

Présentation. À compter de 2016, les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments neufs affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Cet abattement a pour effet de diminuer à due concurrence le montant des impositions payées au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. Délibérations. Les délibérations instituant l’abattement sont prises dans les délais de droit commun. Toutefois, pour être applicables en…