Guide pratique

Présentation. À compter de 2018, la valeur locative de certains terrains constructibles peut être majorée de façon facultative, par délibération des conseils municipaux. Antérieurement, cette majoration était de plein droit dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants, connaissant de fortes tensions sur le logement et qui étaient classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (voir << Dispositions communes >>,n°1). Mais, dans la pratique, ce dernier dispositif s…