Mise à jour de la valeur locative des locaux d’habitation et à usage professionnel

Révision de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. La révision de la valeur locative s’opère en plusieurs temps. Dans un premier temps, la valeur locative des locaux de référence est déterminée d’après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l’homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. La valeur locative des locaux affectés à l…