Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : le risque des données non fiables
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Le travail des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels est en cours et les attentes vis-à-vis de son résultat sont grandes, tant en termes de qualité que de conséquences pour les impôts locaux. Par rapport à 2017, l’échantillonnage des loyers payés par les entreprises, et qui fondent les avant-projets de bases foncières réalisés par la direction des finances publiques pour les actualiser, est quantitativement faible. Ce qui pose la question d’un report de la mise à jour des valeurs locatives en loi de finances pour 2023.
La mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est une action commune de l’administration fiscale et des collectivités, tous les six ans. La dernière datait de 2017 et la nouvelle a été lancée en 2022. La publication du décret du 5 février 2022 a lancé cette campagne en expliquant la méthode mise en œuvre. Par départements, un avant-projet d’actualisation est élaboré par l’administration fiscale, comprenant un découpage du département en secteurs d'évaluation comprenant une liste des communes et des sections cadastrales par secteur d'évaluation ainsi qu’une grille tarifaire…
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