Mise à jour de la valeur locative des locaux industriels, commerciaux et des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile
Mise à jour de la valeur locative des locaux industriels
La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant des taux d’intérêts au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l’aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans.La première étape de la mise à jour consiste à majorer de 3 % pour chaque année écoulée depuis l’entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire le prix de revient des sols et terrains.La seconde étape est d’appliquer au prix de revient…
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