Présentation et textes de référence

Présentation. La redevance spéciale d’enlèvement des déchets ménagers est destinée au financement du service de collecte et de traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers. À compter de 2016, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes compétents sont tenus d’instituer la redevance spéciale en l’absence de la redevance ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ces collectivités ont la faculté de l’instituer si elles n’ont pas mis en place la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Avant 2016, elles en avaient l’obligation, même si elles avaient institué…