Présentation
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements a pour vocation de redistribuer vers les autres départements le produit des droits départementaux d’enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière des départements.
Créé en 2011, il a été profondément remanié par la loi no 2019-1478 du 28 décembre 2019 (art. 255).
Texte de référence.
CGCT, art. L. 3335-2
Un décret en Conseil d’État doit en préciser les modalités d’application.
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