Compte 2732 - Fonds d’épargne forestière

Définition. Ce dispositif comporte deux phases :une phase d’épargne : durant six ans minimum et quinze ans maximum, les collectivités peuvent déposer leurs revenus fonciers sur un compte épargne forestière (CEF) (compte rémunéré) ;une phase d’investissement : le capital et les intérêts peuvent être utilisés pour financer un projet d’investissement forestier. En cas d’emprunt, la collectivité bénéficie d’une prime d’État et des intérêts acquis au cours de la phase d’épargne (D. nos 2005-348, 13 avr. 2005, et 2007-1498, 18 oct. 2007 ; CGCT, art. L. 1618-2 CGCT ; Circ. no DGPAAT/C2008-3011,…