Compensation de la perte de recettes résultant de l'extension de la taxe annuelle sur les logements vacants au profit de l'État

La loi de finances pour 2024 instaure, à compter du 1er janvier 2024, une dotation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, visant à compenser les pertes de recettes de taxe d’habitation sur les logements vacants résultant de l’article 73 de la loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.Elle s’applique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande…