Majoration des attributions

Communes éligibles. À compter de 2012, pour être éligibles à la majoration de la dotation nationale de péréquation, les communes doivent satisfaire les trois critères suivants : être éligibles à la part de droit commun de la dotation ; avoir une population inférieure à 200 000 habitants ; disposer d’un potentiel fiscal par habitant, calculé à partir des impôts sur l’activité économique, inférieur de 15 % à la moyenne du groupe démographique correspondant. Pour les communes nouvelles, voir . Montant de la majoration. Le montant à répartir à ce titre s’élève à 170 M€ en 2023…