Attribution de droit commun

Communes éligibles. Les communes éligibles à la part principale de la dotation nationale de péréquation de plein droit, dites communes du Code 1 par la DGCL, doivent vérifier les conditions suivantes : le potentiel financier par habitant est inférieur à 105 % du potentiel financier moyen par habitant des communes du même groupe démographique ; l’effort fiscal est supérieur à l’effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique. Sont éligibles les communes bénéficiant d’un effort fiscal assoupli (ou commune du Code 2), c’est-à-dire celle dont : la population est égale ou…