Présentation

Présentation. Depuis 2005, la dotation de péréquation des départements comprend une dotation de péréquation urbaine (CGCT, art. L. 3334-6-1) et une dotation de fonctionnement minimale (CGCT, art. L. 3334-7). La dotation de péréquation urbaine peut être attribuée aux « départements urbains ». La dotation de fonctionnement minimale peut être attribuée aux autres départements. Pour être éligibles à l’une ou l’autre dotation, les départements doivent disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur ou égal au double du potentiel financier moyen par habitant : des départements urbains…