Logements équipés pour économiser l’énergie ou en faveur du développement durable

Présentation. Les communes, leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer de foncier bâti les logements achevés avant le 1er janvier 1989 dans lesquels le propriétaire a effectué des dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie. Cette exonération a ensuite été étendue aux dépenses en faveur du développement durable. Ces mêmes collectivités peuvent exonérer de foncier bâti les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la…