Présentation et textes de référence

Présentation. La taxe sur les éoliennes maritimes dont le produit provient des installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est affecté : pour 50 % aux communes littorales d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les communes, de la distance qui sépare les installations de l’un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements…