Compte 738 - Autres impôts et taxes

Comptabilité. Ce compte enregistre les impôts et taxes perçues par l’entité qui ne peuvent être retracées au sein d’une subdivision du compte 73, notamment le produit de taxes supprimées, telles que la taxe sur les résidences mobiles (supprimée par LF 2019 no 2018-1317, 28 déc. 2018). Taxe sur la plus-value de cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles. L’article 26 de la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et l’article 19 de la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 autorisent…