Compte 738 - Autres impôts et taxes

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Taxe sur la plus-value de cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles. L’article 26 de la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et l’article 19 de la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 autorisent les communes pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007 à instituer une taxe (CGI, art. 1259) sur les cessions de terrains nus rendus constructibles. Les EPCI peuvent instituer cette taxe à leur profit. L’article 38 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le…
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