Compte 731731 - Impôt sur les cercles et maisons de jeux

Tarifs d’imposition. Le tarif d’imposition des maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de : 10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ; 30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ; 40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ; 55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ; 70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €. Réf. CGI, art. 1560 Affectation de l’impôt. Le produit de l’impôt…