Fiscalité des groupements de communes
Les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles constituent la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette définition est donnée par l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010.
Dans cette rubrique, on utilisera aussi l’expression « groupements de communes ».
Contributions fiscalisées.
Les ressources des syndicats de communes sont constituées des contributions versées par les communes membres. Ces contributions peuvent être fiscalisées (CGI, art. 1609 quater).
(Pour un commentaire de ces dispositions, voir )
Fiscalité propre.
Un groupement est dit « à fiscalité propre » lorsqu’il a la possibilité de percevoir directement une partie des impositions perçues par les communes. On distingue cinq régimes de fiscalité propre :
la fiscalité additionnelle ;
la fiscalité additionnelle avec fiscalité de zone ;
la fiscalité additionnelle avec…
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