Communautés de communes : précision du contenu obligatoire des conventions de délégation eau et assainissement

Un nouvel article R. 5214-1-2 du Code général des collectivités territoriales encadre désormais ces conventions. Le texte impose quatre blocs obligatoires. La convention doit d’abord identifier précisément les compétences déléguées. Elle doit ensuite fixer des objectifs assortis d’indicateurs de suivi, notamment en matière de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle exercé par la communauté de communes sur l’autorité délégataire. Le décret impose également la définition d’un cadre financier, incluant les moyens de fonctionnement et les services éventuellement…