Exonération et abattement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Communes et groupements à fiscalité propre. 1. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer par délibération aux exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Comme il a été dit précédemment (voir ), les délibérations prises en ce sens sont indépendantes des exonérations de cotisation foncière des entreprises pour la part perçue à leur profit. 2. Les établissements bénéficient d’un abattement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pendant les trois années qui suivent la fin de l’exonération. Les modalités sont identiques à celles…